L’arrêté du 25 avril 2019 relatif à l’expérimentation de la cour criminelle, créée par la loi de programmation pour la Justice, publié au JO du 26 avril 2019 fixait les lieux et le calendrier de cette expérimentation. Le Cher est donc l’un des sept départements qui expérimente, à compté du 1er septembre, la cour criminelle. Les départements retenus pour l’expérimentation de la cour criminelle sont les suivants : Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, Seine-Maritime, Yvelines. Cette juridiction, mise en place à titre expérimental pour une durée de trois ans, aura la charge de juger les accusés d’un crime puni de 15 ans à 20 ans de réclusion, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale. La cour criminelle sera composée de cinq magistrats professionnels, dont le cas échéant, un maximum de deux magistrats honoraires juridictionnels ou exerçant à titre temporaire, à la place de la cour d’assises. La cour ne comportera pas de jury populaire. Cette mesure, qui fait partie de la réforme de la justice, a pour objectif de désengorger les cours d’assises et de limiter les délais de jugement. Par contre, elle ne permettra pas de faire des économies avec 5 magistrats pour chaque procès contre 3 en cour d’assises.
